Calendrier Procedure Pse

1 fiche n0 1 procedure de mise en oeuvre dun licenciement econom ique collectif donnant lieu a un plan de sauvegarde de lemploi les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salaries et plus en cas de projet de rupture du. Lemployeur qui doit proceder au licenciement de salaries pour des raisons economiques doit respecter une procedure qui differe selon le nombre de salaries concernes par le licenciement. Dans les deux modalites detablissement du pse citees ci dessus le comite dentreprise est informe et consulte dans un delai qui tient compte de lampleur du projet de licenciement.

calendrier procédure pse